Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-5.3, r. 0.1 - Règlement déterminant d’autres catégories de cannabis qui peuvent être vendues par la Société québécoise du cannabis et certaines normes relatives à la composition et aux caractéristiques du cannabis
Article 6
Versions de la disposition
6. Un extrait de cannabis ne peut comporter aucune saveur ni aucune odeur caractéristiques autres que celles du cannabis.
De plus, un extrait de cannabis ne peut contenir aucun agent colorant destiné à en modifier la couleur.
En vig.: 2019-12-05
6. Un extrait de cannabis ne peut comporter aucune saveur ni aucune odeur caractéristiques autres que celles du cannabis.
De plus, un extrait de cannabis ne peut contenir aucun agent colorant destiné à en modifier la couleur.
